Conditions Générales de Vente (CGV) – B2B
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations et de produits effectuées par HEXAGATES SAS, société dont le siège social est situé :
7 Route du Bucher – 41700 Cheverny – France.
Elles concernent exclusivement des transactions réalisées avec des clients professionnels, à l’exclusion des consommateurs particuliers.
2. Produits et services
HEXAGATES SAS propose :
Des prestations de services informatiques (conception et mise en œuvre de solutions de gestion et de traçabilité d’outils et équipements),
La vente de produits technologiques (notamment des lunettes connectées).
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites dans les devis, bons de commande ou documents commerciaux communiqués au client.
3. Commandes
Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande ou contrat).
L’acceptation de la commande par HEXAGATES SAS vaut engagement contractuel.
Toute annulation de commande par le client devra être acceptée par écrit par HEXAGATES SAS. À défaut, la commande reste due intégralement.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf accord spécifique, les conditions de paiement sont les suivantes :
Prestations de services : acompte de 30 % à la commande, solde à réception de facture,
Produits : paiement comptant à la commande.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points,
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Livraison des produits
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise au transporteur. Il appartient donc au client de vérifier l’état des marchandises à la réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.
6. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté.
HEXAGATES SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Toute modification du périmètre initial demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire.
7. Garanties et responsabilités
Produits :
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).
Toute autre garantie contractuelle éventuellement proposée sera précisée dans le devis ou contrat.
Prestations :
HEXAGATES SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, interruption d’activité, etc.).
La responsabilité totale de HEXAGATES SAS, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total HT facturé au titre de la commande concernée.
8. Force majeure
La responsabilité de HEXAGATES SAS ne pourra être engagée en cas de manquement dû à un événement de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), notamment : panne réseau, grève, catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, etc.
9. Propriété intellectuelle
Les solutions logicielles, développements spécifiques, documentations, études et livrables restent la propriété intellectuelle de HEXAGATES SAS, sauf disposition contractuelle contraire.
Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable des livrables fournis, dans les limites définies au contrat.
10. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, les données personnelles éventuellement traitées le sont conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.hexagates.ai.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Blois (41).
